Complémentaire pour (presque) tous : qui, quand, comment ?

L'article 1er de la Loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit que "Toutes les entreprises devront proposer d’ici au 1er janvier 2016 une complémentaire santé à leurs salariés, dont elles assureront “au minimum la moitié du financement”.
Comme nous en avons déjà parlé ici, c’est seulement une bonne nouvelle pour les salariés, particulièrement des PME-PMI qui ne bénéficient pas toujours de contrats collectifs, contrairement aux grandes entreprises. Cette loi ne règle surtout pas la question des populations les plus fragiles (étudiants, retraités, fonctionnaires et chômeurs). 
Mais sa mise en place nécessitera des précautions juridiques.

A quand remonte le projet ?
En octobre dernier, lors du congrès de la Mutualité de Nice, François Hollande avait proposé de “généraliser à l’horizon de 2017 l’accès à une couverture complémentaire de qualité”. Les partenaires sociaux ont entrepris de faire du monde du travail “la porte d’entrée” de cette généralisation.

Qui sera concerné par cette généralisation ?
Uniquement les salariés. La généralisation ne concerne ni les retraités aux pensions modestes, ni les chômeurs de plus d’un an, ni les précaires, ni les étudiants, soit environ 4 millions de personnes. C'est dommage...
Sur un total de 17 millions de salariés du privé, 52% étaient couverts par un contrat collectif en 2010 (accord de branche ou d’entreprise). Cette disposition va donc changer la couverture de plusieurs millions de salariés qui avaient une couverture individuelle ou pas de couverture du tout (414.000).
Sur un plan strictement économique, les cartes vont être redistribuées. Le transfert des contrats individuels vers les contrats collectifs est évalué à plus de 30 milliards d’euros. Les courtiers d’assurance affirment qu’ils vont perdre 30.000 emplois. Le mouvement de concentration des mutuelles va s’accélérer (5.000 en 2000, 500 en 2012).

Comment la concurrence sera-t-elle assurée ?
Les syndicats et les patrons qui vont discuter des contrats santé au niveau des entreprises ou des branches professionnelles, pourraient être tentés à les confier à des institutions de prévoyance, organismes qu’ils gèrent déjà de façon paritaire. Actuellement, les IP détiennent 41,4% des accords collectifs, très loin devant les mutuelles (38,5%) et les assureurs (20,2%).
De leurs côtés, les mutuelles et les assureurs exigent la liberté de choix et redoutaient “les clauses de désignation” au niveau des branches, qui permettaient aux partenaires sociaux de désigner l’organisme assureur à toutes les entreprises de la branche. Et plus encore, “les clauses de migration” qui peuvent imposer à des entreprises ayant déjà des contrats collectifs de changer d’assureur au profit de celui désigné par la branche. Contre toute attente, le Sénat a retoqué ces "clauses de désignation".

Qu'est ce que cela va couter ?
On avance les chiffres d’un milliard pour les entreprises, de deux milliards pour l’Etat en raison d’un manque à gagner fiscal (les contrats collectifs n’étant pas taxés). La Mutualité française fait remarquer que c'est "autant d’argent qui ne servira pas à financer des complémentaires pour les personnes en dehors du monde du travail".